CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. COMMANDE
Les commandes peuvent se faire soit :
- Par téléphone ou Fax
- Par courrier postal à l’aide du bon de commande imprimable sur le site
- Par mail à contact@asineriedesgarrigues.com
Le règlement par chèque devant nous parvenir à l’ordre de l’Asinerie des garrigues route de Villesèque 30610 SAUVE par la poste afin que la livraison puisse se faire.

2. CHAMP D'APPLICATION
Les conditions générales s'appliquent de plein droit pour toute commande enregistrée par l’ « âsinerie des garrigues » sauf stipulation contraire écrite, toute commande implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales. Toute condition de l'acheteur qui dérogerait aux présentes conditions ou à l'une d'entre elles, sera nulle et non avenue sauf stipulation contraire écrite.

3. PRIX
Nos prix et nos listes de prix s'entendent NETS et sont uniquement donnés à titre indicatif.
A tout moment, nos prix peuvent être adaptés aux variations des cours de change et des tendances du marché ou encore, être modifiés pour toute autre cause et cela, sans
notification préalable.

4. PAIEMENT DU PRIX OU NON PAIEMENT A L'ECHEANCE
Les factures sont payables à l’ « âsinerie des garrigues » route de Villesèque 30610 SAUVE. Les prix indiqués sont basés sur un paiement au comptant, aucune forme d'escompte pour paiement anticipé n'est autorisée. Les paiements interviennent nets de toute réduction, retenue et sans escompte. Toutes taxes et charges seront supportées par le client. Tous les frais d'expédition, droits de quittance, droits de douane et tous autres droits sont à charge de l'acheteur. Tout retard de paiement entraîne, outre la facturation de l'intérêt légal, l'exigibilité à titre de clause de pénalité prévue par l'article 1152 du Code Civil, et sans mise en demeure préalable, d'un montant égal à 10 % des sommes dues.
Dans le cas où le paiement intégral n'interviendrait pas à la date prévue par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée et de résilier le contrat. L'acompte versé par l'acheteur pourra être uniquement imputé sur le prix de la commande et ne pourra constituer des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

5. TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de risques à charge du client intervient au moment de la vente des produits,
réputés vendus, réceptionnés et acceptés dans les locaux de l’ « âsinerie des garrigues ».




6. TRANSFERT DE PROPRIETE
Les marchandises expédiées par l’ « âsinerie des garrigues » demeurent la propriété exclusive de celle-ci jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires, même si les marchandises ont été revendues par l'acheteur.

7. DELAI DE LIVRAISON
Sauf stipulation contraire expresse, le délai de livraison n'est pas de rigueur. Le retard de livraison ne pourra jamais donner lieu à des dommages et intérêts mais simplement à l'annulation de la partie de l'ordre non livré quinze jours après la réception d'une mise en demeure par courrier recommandé. Les marchandises voyagent non assurées, aux risques et périls de l'acheteur destinataire, même si elles sont expédiées "franco". Les frais de port sont à la charge de l'acheteur. Toute réclamation concernant la livraison doit se faire dans les trois jours de la réception des marchandises, par lettre recommandée auprès du transporteur.
Le vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles impliquant des ventes partielles.

8. INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
En cas d'inexécution par l'acheteur de l'une de ses obligations, l’ « âsinerie des garrigues »pourra, outre l'application des sanctions visées à l'art. 5 des conditions générales, soit poursuivre l'exécution forcée du contrat, soit constater par lettre recommandée, la résiliation expresse et immédiate du contrat aux torts du client et sans préjudice de réclamer des dommages et intérêts.

9. RECLAMATION - GARANTIE
Pour toute réclamation, merci de nous contacter au 06 11 38 36 28 ou par email à contact@asineriedesgarrigues.com.
Tout retour de produit n'ayant pas fait l'objet d'une demande de retour et d'un numéro d'autorisation, se verra refusé et réexpédié aux frais du client.

10. FACULTE DE RETRACTATION
Conformément à l'article L.121-20 du code de la consommation, la faculté de rétractation confère au consommateur le droit discrétionnaire de revenir sur sa décision de contracter et ceci sans pénalité (seuls les frais de port de retour sont à la charge du consommateur).Cette faculté peut être exercée dans un délais de sept jours à compter de la date de réception du ou des produits commandés par le consommateur. Cette possibilité de rétractation ne s'applique que dans la mesure ou les produits n'ont pas été utilisés, dégradés, altérés ou salis.
L’ « âsinerie des garrigues » procédera au remboursement du consommateur dans un délai qui ne pourra dépasser 30 jours après la date à laquelle le droit a été exercé.

11. RESPONSABILITE
L’ « âsinerie des garrigues » ne peut être tenue pour responsable des conséquences de l'usage et des dommages éventuels occasionnés à l'utilisateur ou au tiers ainsi qu’a leurs biens par le produit livré et ne pourra faire l'objet de demandes de dommages et intérêts.
Tous les cas de force majeurs, notamment la guerre, les troubles, les grèves, accidents d'exploitation, incendie, difficultés d'approvisionnement, etc. dégagent notre responsabilité quant à l'inexécution de nos obligations dans les délais fixés.

12. NULLITE D'UNE CLAUSE
Si l'une ou l'autre disposition de ces conditions est nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions continuent cependant à être applicables.

13. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises. Tout litige relatif à
l'interprétation ou à l'exécution du contrat entre les parties, relève de la compétence
exclusive du Tribunal de commerce de Nîmes.

14. REGLEMENTATION FRANCAISE ET CEE
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : L’âsinerie des garrigues Route de Villesèque 30610 SAUVE.